Décret n°98-250 du 2 avril 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires des services généraux du Premier ministre dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A.

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 avril 1998

NOR : PRMX9700110D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 79 et 80 ;

Vu le décret n° 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale ;

Vu le décret n° 97-510 du 21 mai 1997 fixant les dispositions statutaires applicables aux chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 1er juillet 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 04/04/1998Version en vigueur depuis le 04 avril 1998

    Les agents non titulaires des services généraux du Premier ministre qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A déterminés en application de l'article 80 de cette dernière loi, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 04/04/1998Version en vigueur depuis le 04 avril 1998

    Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er doivent être en possession des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans ces corps par la voie externe.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 04/04/1998Version en vigueur depuis le 04 avril 1998

    La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.

    Un candidat ne peut se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps d'accueil dans lequel il a vocation à être intégré.

    Un arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale des services généraux du Premier ministre.

    Un arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de la fonction publique fixe les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au corps des chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 04/04/1998Version en vigueur depuis le 04 avril 1998

    Les agents non titulaires appartenant aux catégories définies en annexe disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.

    A compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, un délai d'option d'un an leur est ouvert pour accepter leur titularisation.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 04/04/1998Version en vigueur depuis le 04 avril 1998

    Les agents titularisés en application du présent décret sont classés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités prévues par le statut particulier dudit corps.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 04/04/1998Version en vigueur depuis le 04 avril 1998

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

      • ANNEXE

        Version en vigueur depuis le 04/04/1998Version en vigueur depuis le 04 avril 1998

        CATÉGORIE d'agents non titulaires :

        Agents non titulaires du niveau de la catégorie A des services généraux du Premier ministre.

        FONCTIONS EXERCÉES :

        Fonctions administratives (conception, encadrement).

        Fonctions informatiques.

        Autres fonctions (coordination ou expertise).

        CORPS DE FONCTIONNAIRES :

        Attachés d'administration centrale des services généraux du Premier ministre.

        FONCTIONS EXERCÉES :

        Statisticien.

        CORPS DE FONCTIONNAIRES :

        Chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Émile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter