Décret n°98-250 du 2 avril 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires des services généraux du Premier ministre dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A.

En vigueur depuis le 04/04/1998En vigueur depuis le 04 avril 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 avril 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/04/1998Version en vigueur depuis le 04 avril 1998

Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er doivent être en possession des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans ces corps par la voie externe.