Décret n°98-250 du 2 avril 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires des services généraux du Premier ministre dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A.

En vigueur depuis le 04/04/1998En vigueur depuis le 04 avril 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 avril 1998

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ANNEXE

Version en vigueur depuis le 04/04/1998Version en vigueur depuis le 04 avril 1998

CATÉGORIE d'agents non titulaires :

Agents non titulaires du niveau de la catégorie A des services généraux du Premier ministre.

FONCTIONS EXERCÉES :

Fonctions administratives (conception, encadrement).

Fonctions informatiques.

Autres fonctions (coordination ou expertise).

CORPS DE FONCTIONNAIRES :

Attachés d'administration centrale des services généraux du Premier ministre.

FONCTIONS EXERCÉES :

Statisticien.

CORPS DE FONCTIONNAIRES :

Chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques.