Arrêté du 8 juillet 1998 pris pour l'application des dispositions de l'article 11 (11-1 et 11-2) du décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 modifié fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

NOR : ECOD9870023A

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Le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 158 A, 158 B, 158 C et 265 ;

Vu le décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 modifié fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 17/07/1998Version en vigueur depuis le 17 juillet 1998

    Les déclarations périodiques de stocks en entrepôt dont les modèles figurent en annexe I sont déposées selon une périodicité décadaire pour les produits imposables au volume, et mensuelle pour les produits imposables au poids.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/01/2021Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021

    Modifié par Arrêté du 9 juin 2020 - art. 1

    Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 9 juin 2020, ces dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2021.

    • Annexe I

      Version en vigueur depuis le 01/01/2021Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021

      Modifié par Arrêté du 9 juin 2020 - art. 1

      Les déclarations périodiques des stocks en entrepôt pétrolier “ PSE Volume ” et “ PSE Poids ” sont établies sur les modèles fixés par l'administration.


      Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 9 juin 2020, ces dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2021.

    • Article Annexe II

      Version en vigueur du 17/07/1998 au 01/01/2021Version en vigueur du 17 juillet 1998 au 01 janvier 2021

      Abrogé par Arrêté du 9 juin 2020 - art. 1

      La déclaration périodique des stocks en entrepôt pétrolier simplifiée "PSE Volume" est enregistrée sous le numéro CERFA 10865.01.

      La déclaration périodique des stocks en entrepôt pétrolier simplifiée "PSE Poids" est enregistrée sous le numéro CERFA 10866.01.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :

Le chef de service,

M. Pinguet.