Arrêté du 8 juillet 1998 pris pour l'application des dispositions de l'article 11 (11-1 et 11-2) du décret no 93-1094 du 13 septembre 1993 modifié fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes

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NOR : ECOD9870023A

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Le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 158 A, 158 B, 158 C et 265 ;

Vu le décret no 93-1094 du 13 septembre 1993 modifié fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes,

Arrête :

  • Art. 1er. - Les déclarations périodiques de stocks en entrepôt dont les modèles figurent en annexe I sont déposées selon une périodicité décadaire pour les produits imposables au volume, et mensuelle pour les produits imposables au poids.

  • Art. 2. - Les déclarations périodiques de stocks en entrepôt dont les modèles figurent en annexe II sont déposées selon une périodicité mensuelle.

  • Art. 3. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E I

    La déclaration périodique des stocks en entrepôt pétrolier « PSE Volume » est enregistrée sous le numéro CERFA 10863*01.

    La déclaration périodique des stocks en entrepôt pétrolier « PSE Poids » est enregistrée sous le numéro CERFA 10864*01.

    A N N E X E I I

    La déclaration périodique des stocks en entrepôt pétrolier simplifiée « PSE Volume » est enregistrée sous le numéro CERFA 10865*01.

    La déclaration périodique des stocks en entrepôt pétrolier simplifiée « PSE Poids » est enregistrée sous le numéro CERFA 10866*01.

Fait à Paris, le 8 juillet 1998.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

Le chef de service,

M. Pinguet

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