Arrêté du 15 janvier 1998 fixant la date mentionnée à l'article 64 du décret n° 96-182 du 7 mars 1996 modifié portant statut des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 février 1998

NOR : MESH9820420A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 714-27 ;

Vu le décret n° 96-182 du 7 mars 1996 modifié portant statut des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel, et notamment l'article 64,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 05/02/1998Version en vigueur depuis le 05 février 1998

    La date mentionnée au premier alinéa de l'article 64 du décret du 7 mars 1996 modifié portant statut des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel est fixée au 1er janvier 1998.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 05/02/1998Version en vigueur depuis le 05 février 1998


    Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des hôpitaux,

C. Bazy-Malaurie