Arrêté du 15 janvier 1998 fixant la date mentionnée à l'article 64 du décret no 96-182 du 7 mars 1996 modifié portant statut des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel

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La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 714-27 ;

Vu le décret no 96-182 du 7 mars 1996 modifié portant statut des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel, et notamment l'article 64,

Arrête :

  • Art. 1er. - La date mentionnée au premier alinéa de l'article 64 du décret du 7 mars 1996 modifié portant statut des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel est fixée au 1er janvier 1998.

  • Art. 2. - Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 janvier 1998.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des hôpitaux,

C. Bazy-Malaurie