Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-33 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 710-2 ;

Vu le code rural ;

Vu l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins, notamment son article 8 ;

Vu la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de règlement des télécommunications, notamment son article 17 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susmentionnée ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 janvier 1998 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 janvier 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,