Décret n°98-271 du 9 avril 1998 relatif à la carte de professionnel de santé et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 12/04/1998En vigueur depuis le 12 avril 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 avril 1998

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Article 4

Version en vigueur depuis le 12/04/1998Version en vigueur depuis le 12 avril 1998

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.