Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R161-52 (M)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R161-53 (M)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R161-54 (M)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R161-55 (V)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R161-56 (V)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R161-57 (V)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R161-58 (V)