La ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 12 ;

Vu les arrêtés du 14 mars 1978 fixant les normes de télévision en France métropolitaine et du 7 novembre 1979 relatif aux normes des émissions de télévision dans les départements et territoires d'outre-mer ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 97-1 du 4 novembre 1997,