Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Vu le code rural, articles L. 244-1 et 2, R. 244-1 à R. 244-16 ; Vu la charte du parc naturel régional du Perche ; Vu l'avis du ministre de l'intérieur (direction générale des collectivités locales) en date du 26 novembre 1997 ; Vu l'avis du ministre de la défense (direction de l'administration générale) en date du 11 décembre 1997 ; Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports et du logement (direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme) en date du 3 décembre 1997 ; Vu l'avis du ministre de l'agriculture et de la pêche (direction de l'espace rural et de la forêt) en date du 10 décembre 1997 ; Vu l'avis du secrétaire d'Etat à l'industrie (direction générale de l'énergie et des matières premières) en date du 28 novembre 1997 ; Vu l'avis de la secrétaire d'Etat au tourisme (sous-direction des politiques touristiques) en date du 1er décembre 1997 ; Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature lors de sa séance du 23 octobre 1997 (délibération n° 9710CN-05) ; Vu l'avis de la Fédération des parcs naturels régionaux de France en date du 24 novembre 1997 ; Vu les délibérations n° 97.05.14 du conseil régional du Centre en date du 24 juin 1997 et n° 97-67 du conseil régional de Basse-Normandie en date du 11 juillet 1997 approuvant la charte du parc naturel régional du Perche au vu des accords recueillis : - délibération du département d'Eure-et-Loir en date du 3 mars 1997 approuvant la charte du parc naturel régional du Perche ; - délibération du département de l'Orne en date du 4 mars 1997 approuvant la charte du parc naturel régional du Perche ; - délibérations de 118 communes de ces deux départements approuvant la charte du parc naturel régional du Perche entre le 24 janvier et le 24 mai 1997 ; - délibérations de groupements de communes des départements de l'Orne et d'Eure-et-Loir donnant un avis de principe favorable, entre le 24 janvier et le 24 mai 1997, sur un partenariat avec le parc naturel régional du Perche,
Lionel Jospin Par le Premier ministre :
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Dominique Voynet