Les demandes des personnels, mandataires exclusifs et anciens personnels de France Télécom et de ses filiales, visés par les lois du 6 août 1986 et du 2 juillet 1990 susvisées, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 % mentionné à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, seront servies dans les conditions suivantes :

a) Sous réserve de l'alinéa c, la part des demandes exprimées globalement par chaque ayant droit dans son ordre d'achat portant sur 1 à 200 titres sera intégralement servie, la part des demandes portant de 201 à 2 000 titres sera servie à hauteur de 40 % et la part des demandes portant de 2 001 à 5 653 titres sera servie à hauteur de 3,02 % ;

b) Dans le cas d'un ordre d'achat comportant un panachage de différentes formules d'acquisition, les actions seront affectées, dans les limites prévues ci-dessus, en respectant l'ordre de priorité suivant :

- tout d'abord, à la formule d'achat d'actions cédées avec un rabais de 20 % sur le prix de l'offre à prix ferme acquises avec un abondement de France Télécom ou de ses filiales au travers d'un plan d'épargne d'entreprise constitué à cet effet (Abondix) ;

- puis à la formule d'achat d'actions cédées avec un rabais de 20 % sur le prix de l'offre à prix ferme acquises avec un abondement de France Télécom et de ses filiales et donnant lieu à une opération à effet de levier (Multiplix) ;

- puis à la formule d'achat d'actions cédées avec un rabais de 20 % sur le prix de l'offre à prix ferme sans abondement de France Télécom ou de ses filiales (Simplix) ;

- enfin, à la formule d'achat d'actions cédées au prix de l'offre à prix ferme (Disponix) ;

c) Le nombre de titres affectés à la formule d'achat d'actions cédées au prix de l'offre à prix ferme (Disponix) est plafonné à 100.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.