Arrêté du 26 novembre 1997 fixant les conditions de réduction des demandes d'actions présentées par les personnels et anciens personnels de l'entreprise nationale France Télécom

En vigueur depuis le 27/11/1997En vigueur depuis le 27 novembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 novembre 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/11/1997Version en vigueur depuis le 27 novembre 1997

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.