Arrêté du 26 novembre 1997 fixant les conditions de réduction des demandes d'actions présentées par les personnels et anciens personnels de l'entreprise nationale France Télécom

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NOR : ECOT9754640A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
Vu le décret no 97-13 du 13 janvier 1997 autorisant le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de l'entreprise nationale France Télécom ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 1997 fixant les modalités du transfert au secteur privé et aux membres et anciens membres du personnel d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de l'entreprise nationale France Télécom,
Arrête :

  • Art. 1er. - Les demandes des personnels, mandataires exclusifs et anciens personnels de France Télécom et de ses filiales, visés par les lois du 6 août 1986 et du 2 juillet 1990 susvisées, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 % mentionné à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, seront servies dans les conditions suivantes :
    a) Sous réserve de l'alinéa c, la part des demandes exprimées globalement par chaque ayant droit dans son ordre d'achat portant sur 1 à 200 titres sera intégralement servie, la part des demandes portant de 201 à 2 000 titres sera servie à hauteur de 40 % et la part des demandes portant de 2 001 à 5 653 titres sera servie à hauteur de 3,02 % ;
    b) Dans le cas d'un ordre d'achat comportant un panachage de différentes formules d'acquisition, les actions seront affectées, dans les limites prévues ci-dessus, en respectant l'ordre de priorité suivant :
    - tout d'abord, à la formule d'achat d'actions cédées avec un rabais de 20 % sur le prix de l'offre à prix ferme acquises avec un abondement de France Télécom ou de ses filiales au travers d'un plan d'épargne d'entreprise constitué à cet effet (Abondix) ;
    - puis à la formule d'achat d'actions cédées avec un rabais de 20 % sur le prix de l'offre à prix ferme acquises avec un abondement de France Télécom et de ses filiales et donnant lieu à une opération à effet de levier (Multiplix) ;
    - puis à la formule d'achat d'actions cédées avec un rabais de 20 % sur le prix de l'offre à prix ferme sans abondement de France Télécom ou de ses filiales (Simplix) ;
    - enfin, à la formule d'achat d'actions cédées au prix de l'offre à prix ferme (Disponix) ;
    c) Le nombre de titres affectés à la formule d'achat d'actions cédées au prix de l'offre à prix ferme (Disponix) est plafonné à 100.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 novembre 1997.

Dominique Strauss-Kahn

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