Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code général des impôts, notamment le 7° bis de l'article 257, modifié par l'article 5 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) et l'article 172 A de son annexe II ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Lionel Jospin
Le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le secrétaire d'Etat au logement,
Louis Besson
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly