Décret n° 2000-598 du 28 juin 2000 pris pour l'application du 7° bis de l'article 257 du code général des impôts et relatif aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien de logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée

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NOR : ECOF0000013D

Texte n°4

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code général des impôts, notamment le 7o bis de l'article 257, modifié par l'article 5 de la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999) et l'article 172 A de son annexe II ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - L'article 172 A de l'annexe II au code général des impôts est modifié comme suit :

    1o Au I, les mots : « aux b et c » sont remplacés par les mots : « au b » ;

    2o La première phrase et les deux premiers mots de la deuxième phrase du II sont remplacés par la phrase suivante :

    « Les travaux d'entretien mentionnés au c du 7o bis de l'article 257 du code général des impôts s'entendent : » ;

    3o Les III et IV sont abrogés.

  • Art. 2. - Les articles R. 326-1 à R. 326-5 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.

  • Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 juin 2000.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le secrétaire d'Etat au logement,

Louis Besson

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

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