Arrêté du 28 octobre 1997 fixant le taux de la contribution au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 octobre 1997

NOR : ECOT9791075A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu les articles L. 422-1 et R. 422-4 du code des assurances,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 30/10/1997Version en vigueur depuis le 30 octobre 1997

    Le taux de la contribution au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé, pour 1997, à 20 F par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre 1998.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 30/10/1997Version en vigueur depuis le 30 octobre 1997

    Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Dominique Strauss-Kahn.