Arrêté du 28 octobre 1997 fixant le taux de la contribution au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

En vigueur depuis le 30/10/1997En vigueur depuis le 30 octobre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 octobre 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/10/1997Version en vigueur depuis le 30 octobre 1997

Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.