Décret n°2000-109 du 9 février 2000 relatif à la prorogation du mandat des membres du Conseil national de la vie associative

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 février 2000

NOR : MESC9923866D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la jeunesse et des sports,

Vu le décret n° 96-397 du 13 mai 1996 relatif au Conseil national de la vie associative, et notamment son article 5,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 11/02/2000Version en vigueur depuis le 11 février 2000

    Par dérogation à l'article 5 du décret du 13 mai 1996 susvisé, le mandat des membres du Conseil national de la vie associative est prorogé jusqu'au 9 janvier 2000.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 11/02/2000Version en vigueur depuis le 11 février 2000

    Les mandats du président et des membres du bureau de ce même conseil sont prorogés jusqu'au 9 janvier 2000.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 11/02/2000Version en vigueur depuis le 11 février 2000

    La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christian Sautter

La ministre de la jeunesse et des sports,

Marie-George Buffet

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly