Décret n°2000-109 du 9 février 2000 relatif à la prorogation du mandat des membres du Conseil national de la vie associative

En vigueur depuis le 11/02/2000En vigueur depuis le 11 février 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 février 2000

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Article 3

Version en vigueur depuis le 11/02/2000Version en vigueur depuis le 11 février 2000

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.