Arrêté du 30 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1995 relatif à l'examen pour l'obtention du diplôme national de thanatopracteur

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 octobre 1997

NOR : MESP9723140A

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Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2223-45 ;

Vu le décret n° 94-260 du 1er avril 1994 relatif au diplôme national de thanatopracteur ;

Vu l'arrêté du 5 septembre 1995 relatif à l'examen pour l'obtention du diplôme national de thanatopracteur,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 11/10/1997Version en vigueur depuis le 11 octobre 1997

    Art. 3.

    Le directeur général de la santé et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de la santé :

Le chef de service,

A. Morel

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

M. Thénault