Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 5 septembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
< < Cet examen est annoncé au moins deux mois à l'avance par insertion au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé. > >

Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 5 septembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
< < Les demandes d'inscription à l'examen doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, au moins un mois avant la date des épreuves, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (service des examens), 58 à 62, rue de la Mouzaïa, 75935 Paris Cedex 19.
< < Le dossier de demande d'inscription à l'examen national de thanatopraxie comprend obligatoirement l'ensemble des pièces suivantes :
< < - tout document officiel de nature à établir l'état civil du candidat ;
< < - un justificatif de domicile ;
< < - une attestation de formation délivrée par le centre de formation ayant dispensé l'enseignement défini par le décret no 94-260 du 1er avril 1994 susvisé. > >

Art. 3. - Le directeur général de la santé et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.