Arrêté du 30 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1995 relatif à l'examen pour l'obtention du diplôme national de thanatopracteur

En vigueur depuis le 11/10/1997En vigueur depuis le 11 octobre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 octobre 1997

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Article 3

Version en vigueur depuis le 11/10/1997Version en vigueur depuis le 11 octobre 1997

Art. 3.

Le directeur général de la santé et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.