Arrêté du 1 octobre 1997 fixant la composition du comité technique paritaire central institué auprès du directeur de l'Office national de la chasse.

en vigueur au 21/05/2026en vigueur au 21 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 octobre 1997

NOR : ATEN9760425A

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Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu le code rural, et notamment ses articles L. 221-1, L. 221-8, R. 221-16, R. 221-17 et R. 221-39 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 9 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse, et notamment son article 2,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 23/10/1997Version en vigueur depuis le 23 octobre 1997

    La composition du comité technique paritaire central institué auprès du directeur de l'Office national de la chasse par l'article 12 du décret du 6 décembre 1995 susvisé est fixée comme suit :

    1. Représentants de l'administration : neuf membres titulaires, dont le directeur de l'Office national de la chasse, président du comité, et neuf membres suppléants nommés dans les conditions fixées par l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;

    2. Représentants du personnel : neuf membres titulaires et neuf membres suppléants, désignés par les organisations syndicales représentatives dans les conditions fixées par l'article 8 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 23/10/1997Version en vigueur depuis le 23 octobre 1997

    L'arrêté du 3 octobre 1984 portant création d'un comité technique paritaire central de l'Office national de la chasse est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 23/10/1997Version en vigueur depuis le 23 octobre 1997

    Le directeur de l'Office national de la chasse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la nature et des paysages :

L'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,

J.-J. Lafitte