Arrêté du 1er octobre 1997 fixant la composition du comité technique paritaire central institué auprès du directeur de l'Office national de la chasse

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NOR : ATEN9760425A

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Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 221-1, L. 221-8, R. 221-16,
R. 221-17 et R. 221-39 ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 9 ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 15 ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret no 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse, et notamment son article 2,
Arrête :

  • Art. 1er. - La composition du comité technique paritaire central institué auprès du directeur de l'Office national de la chasse par l'article 12 du décret du 6 décembre 1995 susvisé est fixée comme suit :
    1. Représentants de l'administration : neuf membres titulaires, dont le directeur de l'Office national de la chasse, président du comité, et neuf membres suppléants nommés dans les conditions fixées par l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
    2. Représentants du personnel : neuf membres titulaires et neuf membres suppléants, désignés par les organisations syndicales représentatives dans les conditions fixées par l'article 8 du décret du 28 mai 1982 susvisé.


  • Art. 2. - L'arrêté du 3 octobre 1984 portant création d'un comité technique paritaire central de l'Office national de la chasse est abrogé.


  • Art. 3. - Le directeur de l'Office national de la chasse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er octobre 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la nature et des paysages :

L'ingénieur du génie rural,

des eaux et des forêts,

J.-J. Lafitte

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