Décret n°99-1080 du 20 décembre 1999 modifiant le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée relative aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;

Vu le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, modifié par le décret n° 93-1365 du 30 décembre 1993 et le décret n° 96-873 du 30 septembre 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1
Version en vigueur depuis le 23/12/1999Version en vigueur depuis le 23 décembre 1999
Le décret du 28 octobre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 19 du présent décret.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 1 (M)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 2 (M)
- Modifie Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 3 (M)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 4 (M)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 5 (M)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 6 (V)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 7 (V)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 8 (V)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 9 (V)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 10 (V)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 11 (M)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
Article 13
a modifié les dispositions suivantes
Article 14
a modifié les dispositions suivantes
Article 15
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 14 (V)
Article 16
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 15 (V)
Article 17
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 16 (V)
Article 18
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 17 (M)
Article 19
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 33 (V)
Article 20
Version en vigueur depuis le 23/12/1999Version en vigueur depuis le 23 décembre 1999
Par dérogation à l'article 1er du décret du 28 octobre 1991 susvisé, pourront être nommées à un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de la cassation les personnes remplissant les conditions requises à la date d'entrée en vigueur du présent décret pour accéder à la profession.
Article 21
Version en vigueur depuis le 23/12/1999Version en vigueur depuis le 23 décembre 1999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes en cours de formation.
Article 22
Version en vigueur depuis le 23/12/1999Version en vigueur depuis le 23 décembre 1999
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

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Décret n°99-1080 du 20 décembre 1999 modifiant le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

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