Décret n°99-1080 du 20 décembre 1999 modifiant le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

En vigueur depuis le 23/12/1999En vigueur depuis le 23 décembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 1999

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Article 22

Version en vigueur depuis le 23/12/1999Version en vigueur depuis le 23 décembre 1999

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.