Décret n°99-1080 du 20 décembre 1999 modifiant le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

En vigueur depuis le 23/12/1999En vigueur depuis le 23 décembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 1999

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Article 21

Version en vigueur depuis le 23/12/1999Version en vigueur depuis le 23 décembre 1999

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes en cours de formation.