Arrêté du 30 juin 1997 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juillet 1997

NOR : ECOC9700102A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;

Vu le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express ;

Vu le décret n° 91-8 du 4 janvier 1991 modifiant le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 05/07/1997Version en vigueur depuis le 05 juillet 1997

    Le prix forfaitaire des opérations de dépannage par un garagiste agréé des véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes est fixé :

    - à 379 F sur les autoroutes et routes express équipées d'un dispositif d'appel d'urgence ;

    - à 401 F sur les autoroutes et routes express où le service de dépannage est tenu d'assurer une permanence sur la voie elle-même.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 05/07/1997Version en vigueur depuis le 05 juillet 1997

    En cas de remorquage des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes, les prix forfaitaires mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont portés respectivement à 477 F et 515 F.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 05/07/1997Version en vigueur depuis le 05 juillet 1997

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

F. Villeroy de Galhau.