Arrêté du 30 juin 1997 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juillet 1997

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Article 1

Version en vigueur depuis le 05/07/1997Version en vigueur depuis le 05 juillet 1997

Le prix forfaitaire des opérations de dépannage par un garagiste agréé des véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes est fixé :

- à 379 F sur les autoroutes et routes express équipées d'un dispositif d'appel d'urgence ;

- à 401 F sur les autoroutes et routes express où le service de dépannage est tenu d'assurer une permanence sur la voie elle-même.