Arrêté du 30 juin 1997 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juillet 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/07/1997Version en vigueur depuis le 05 juillet 1997

En cas de remorquage des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes, les prix forfaitaires mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont portés respectivement à 477 F et 515 F.