Arrêté du 19 mars 1997 relatif à la convention type mentionnée à l'article R. 117-23 du code du travail et fixant les conditions d'attribution du titre de maître d'apprentissage confirmé

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,

Vu les articles R. 117-21 à R. 117-26 et R. 151-6 du code du travail institués par le décret n° 96-670 du 26 juillet 1996 relatif au titre de maître d'apprentissage confirmé ;

Vu l'avis de la commission permanente en date du 6 février 1997 du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi,

Article 1
Version en vigueur depuis le 27/03/1997Version en vigueur depuis le 27 mars 1997
Le titre de maître d'apprentissage confirmé est décerné, en application des articles R. 117-21 à R. 117-26 du code du travail, par les organismes ayant conclu avec l'Etat une convention conforme à la convention type figurant en annexe I du présent arrêté.
Article 2
Version en vigueur depuis le 27/03/1997Version en vigueur depuis le 27 mars 1997
Les conventions visées à l'article précédent doivent comporter en annexe :
- le référentiel utilisé pour l'évaluation des compétences ;
- le dossier de candidature.
Ces annexes doivent être conformes aux documents figurant en annexe II et en annexe III du présent arrêté.
Article 3
Version en vigueur depuis le 27/03/1997Version en vigueur depuis le 27 mars 1997
Le délégué à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
6 en date du 5 avril 1997, au prix de 40 F, disponible au Journal officiel de la République française, 26, rue Desaix, 75015 Paris.

Le ministre du travail et des affaires sociales,