Arrêté du 19 mars 1997 relatif à la convention type mentionnée à l'article R. 117-23 du code du travail et fixant les conditions d'attribution du titre de maître d'apprentissage confirmé

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NOR : TASF9710444A

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Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
Vu les articles R. 117-21 à R. 117-26 et R. 151-6 du code du travail institués par le décret no 96-670 du 26 juillet 1996 relatif au titre de maître d'apprentissage confirmé ;
Vu l'avis de la commission permanente en date du 6 février 1997 du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le titre de maître d'apprentissage confirmé est décerné, en application des articles R. 117-21 à R. 117-26 du code du travail, par les organismes ayant conclu avec l'Etat une convention conforme à la convention type figurant en annexe I du présent arrêté.


  • Art. 2. - Les conventions visées à l'article précédent doivent comporter en annexe :
    - le référentiel utilisé pour l'évaluation des compétences ;
    - le dossier de candidature.
    Ces annexes doivent être conformes aux documents figurant en annexe II et en annexe III du présent arrêté.


  • Art. 3. - Le délégué à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Les annexes au présent arrêté seront publiées au Bulletin officiel du ministère du travail et des affaires sociales no 97-6 en date du 5 avril 1997, au prix de 40 F, disponible au Journal officiel de la République française, 26, rue Desaix, 75015 Paris.
Fait à Paris, le 19 mars 1997.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à l'emploi,

délégué à la formation professionnelle par intérim,

R.-M. Van Lerberghe

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des lycées et collèges,

A. Boissinot

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie,

I. Chiaverini

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,

H.-H. Bichat

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'artisanat,

B. Scemama



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