Arrêté du 19 mars 1997 relatif à la convention type mentionnée à l'article R. 117-23 du code du travail et fixant les conditions d'attribution du titre de maître d'apprentissage confirmé

En vigueur depuis le 27/03/1997En vigueur depuis le 27 mars 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 1997

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Article 3

Version en vigueur depuis le 27/03/1997Version en vigueur depuis le 27 mars 1997

Le délégué à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

6 en date du 5 avril 1997, au prix de 40 F, disponible au Journal officiel de la République française, 26, rue Desaix, 75015 Paris.