Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-9 et L. 36-7 ; Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 12 février 1997 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R20-10 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R20-12 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R20-20 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R20-3 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R20-6 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R20-7 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R20-8 (M)
- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R20-10 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R20-11 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R20-12 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R20-13 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R20-16 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R20-18 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R20-2 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R20-22 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R20-26 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R20-27 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R20-28 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R20-4 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R20-5 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R20-9 (M)
Article 11
Version en vigueur depuis le 11/04/1997Version en vigueur depuis le 11 avril 1997
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Alain Juppé Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
François Fillon
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Franck Borotra