Arrêté du 14 mai 1997 relatif au montant du plafond de base de l'allocation de rentrée scolaire pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 1997

NOR : TASS9721718A

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Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V et VII ;

Vu le code rural ;

Vu le décret n° 96-553 du 20 juin 1996 relatif à diverses prestations familiales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 23 avril 1997 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 13 mai 1997,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 27/05/1997Version en vigueur depuis le 27 mai 1997

    Le montant du plafond de base de l'allocation de rentrée scolaire mentionné au premier alinéa de l'article R. 543-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 77 182 F pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998.

    Il est majoré, pour cette même période, de 23 155 F par enfant à charge et à compter du premier.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 27/05/1997Version en vigueur depuis le 27 mai 1997

    Art. 2.

    Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. Briet

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

L'administrateur civil hors classe,

M. Riou-Canals