Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V et VII ;
Vu le code rural ;
Vu le décret no 96-553 du 20 juin 1996 relatif à diverses prestations familiales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie :
Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 23 avril 1997 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 13 mai 1997,
Arrêtent :
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V et VII ;
Vu le code rural ;
Vu le décret no 96-553 du 20 juin 1996 relatif à diverses prestations familiales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie :
Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 23 avril 1997 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 13 mai 1997,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
L'administrateur civil hors classe,
M. Riou-Canals
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
L'administrateur civil hors classe,
M. Riou-Canals