Arrêté du 23 décembre 1996 abrogeant l'arrêté du 31 mars 1992 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1997

NOR : MIPP9600520A

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Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-2 ;

Vu l'arrêté du 31 mars 1992 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites ;

Vu la demande présentée le 31 octobre 1996 par la société MarcSat ;

Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/01/1997Version en vigueur depuis le 01 janvier 1997

    Il est mis fin, sur sa demande, à l'autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites délivrée à la société MarcSat par l'arrêté du 31 mars 1992 susvisé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/01/1997Version en vigueur depuis le 01 janvier 1997

    Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des postes et télécommunications,

B. Lasserre