Arrêté du 23 décembre 1996 abrogeant l'arrêté du 31 mars 1992 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites

En vigueur depuis le 01/01/1997En vigueur depuis le 01 janvier 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/01/1997Version en vigueur depuis le 01 janvier 1997

Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.