Arrêté du 23 décembre 1996 abrogeant l'arrêté du 31 mars 1992 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites

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NOR : MIPP9600520A

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Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L.
33-2 ;
Vu l'arrêté du 31 mars 1992 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites ;
Vu la demande présentée le 31 octobre 1996 par la société MarcSat ;
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
Arrête :

  • Art. 1er. - Il est mis fin, sur sa demande, à l'autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites délivrée à la société MarcSat par l'arrêté du 31 mars 1992 susvisé.


  • Art. 2. - Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des postes et télécommunications,

B. Lasserre

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