Arrêté du 31 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 4 du décret n° 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 janvier 1997

NOR : MJSK9670186A

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Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports, notamment son article 4,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 14/01/1997Version en vigueur depuis le 14 janvier 1997

    Les dispositions de l'article 4 du décret du 25 février 1994 susvisé entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1997 dans les régions suivantes :

    Alsace, Basse-Normandie, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Haute-Normandie, Midi-Pyrénées, Picardie, Rhône-Alpes.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 14/01/1997Version en vigueur depuis le 14 janvier 1997

    Le directeur de l'administration générale et le préfet de la région concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Guy Drut