Arrêté du 31 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 4 du décret no 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports

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NOR : MJSK9670186A

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Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret no 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports, notamment son article 4,
Arrête :

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'article 4 du décret du 25 février 1994 susvisé entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1997 dans les régions suivantes :
    Alsace, Basse-Normandie, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Haute-Normandie,
    Midi-Pyrénées, Picardie, Rhône-Alpes.


  • Art. 2. - Le directeur de l'administration générale et le préfet de la région concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 décembre 1996.

Guy Drut

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