Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 115-1 à L. 119-4 ;

Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, notamment son article 9 ;

Vu la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage ;

Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 relatif à la taxe d'apprentissage et portant application de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 ;

Vu l'avis du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi d'Alsace ;

Vu les avis des chambres de métiers de la Moselle et d'Alsace ;

Vu les avis de la chambre de commerce et d'industrie de la Moselle, de la chambre de commerce et d'industrie Sud-Alsace-Mulhouse, de la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin et de la chambre de commerce et d'industrie de Colmar et du Centre-Alsace ;

Vu la lettre du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18 novembre 1996 demandant l'avis du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi de Lorraine ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,