Décret n°96-1257 du 27 décembre 1996 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué en Polynésie française en 1996

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2005

NOR : ECOS9650049D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué à l'outre-mer,

Vu les nouveaux états de la population dressés par l'Institut national de la statistique et des études économiques en exécution du décret n° 96-258 du 28 mars 1996 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de la Polynésie française ;

Vu l'avis émis le 13 décembre 1996 par le conseil des ministres de la Polynésie française,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 04/01/1997Version en vigueur depuis le 04 janvier 1997

    La population légale des subdivisions administratives est arrêtée aux chiffres figurant dans le tableau I (colonne 3) (non reproduit) annexé au présent décret.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 22/12/2005Version en vigueur depuis le 22 décembre 2005

    Modifié par Décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005 - art. 37 (V) JORF 22 décembre 2005

    La population légale des communes du territoire de la Polynésie française est arrêtée aux chiffres figurant dans le tableau II (colonnes 1 à 3 incluses) (non reproduit) annexé au présent décret, qui déterminent :

    - la population totale (colonne 1) se décomposant en :

    - population municipale (colonne 2) ;

    - population comptée à part (colonne 3) ;

    - la population comptée à part (colonne 3) se décomposant elle-même en :

    - population des établissements (colonne 4) ;

    - population ajoutée au titre des collectivités (colonne 5).

    Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, la population totale (colonne 1) constitue la population à prendre en considération pour l'application des lois et règlements.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 04/01/1997Version en vigueur depuis le 04 janvier 1997

    Les nouveaux chiffres de la population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 1997.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 04/01/1997Version en vigueur depuis le 04 janvier 1997

    Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué à l'outre-mer,

Jean-Jacques de Peretti