Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,

Vu les articles L. 115 et L. 118 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

Vu les articles D. 82 à D. 84 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre organisant la composition et le fonctionnement des commissions contentieuses des soins gratuits ;

Vu l'article D. 85 dudit code concernant l'impossibilité de fonctionner d'une commission contentieuse ;

Vu le décret n° 95-959 du 25 août 1995 fixant le siège et le ressort des commissions contentieuses des soins gratuits et modifiant le décret n° 59-328 du 20 février 1959 relatif aux soins gratuits prévus à l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

Vu la décision du 31 juillet 1996 du préfet de la région Guyane constatant la carence de la commission contentieuse des soins gratuits de la région Guyane pour une durée indéterminée,