Arrêté du 5 novembre 1996 désignant la commission contentieuse des soins gratuits de la région Martinique pour statuer en lieu et place de la commission contentieuse des soins gratuits de la région Guyane empêchée

En vigueur depuis le 15/11/1996En vigueur depuis le 15 novembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 1996

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Article 1

Version en vigueur depuis le 15/11/1996Version en vigueur depuis le 15 novembre 1996

La commission contentieuse des soins gratuits de la région Martinique est désignée pour statuer en lieu et place de la commission contentieuse des soins gratuits de la région Guyane pendant la durée de son empêchement.