Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu les articles L. 115 et L. 118 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu les articles D. 82 à D. 84 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre organisant la composition et le fonctionnement des commissions contentieuses des soins gratuits ;
Vu l'article D. 85 dudit code concernant l'impossibilité de fonctionner d'une commission contentieuse ;
Vu le décret no 95-959 du 25 août 1995 fixant le siège et le ressort des commissions contentieuses des soins gratuits et modifiant le décret no 59-328 du 20 février 1959 relatif aux soins gratuits prévus à l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu la décision du 31 juillet 1996 du préfet de la région Guyane constatant la carence de la commission contentieuse des soins gratuits de la région Guyane pour une durée indéterminée,
Arrête :
Vu les articles L. 115 et L. 118 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu les articles D. 82 à D. 84 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre organisant la composition et le fonctionnement des commissions contentieuses des soins gratuits ;
Vu l'article D. 85 dudit code concernant l'impossibilité de fonctionner d'une commission contentieuse ;
Vu le décret no 95-959 du 25 août 1995 fixant le siège et le ressort des commissions contentieuses des soins gratuits et modifiant le décret no 59-328 du 20 février 1959 relatif aux soins gratuits prévus à l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu la décision du 31 juillet 1996 du préfet de la région Guyane constatant la carence de la commission contentieuse des soins gratuits de la région Guyane pour une durée indéterminée,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des statuts,
des pensions et de la réinsertion sociale,
X. Rouby