Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué à l'outre-mer,

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, et notamment ses articles 113 et 114 ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;

Vu l'avis émis par le conseil des ministres de la Polynésie française le 14 août 1996 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 17 septembre 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,