Arrêté du 21 janvier 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives

en vigueur au 26/05/2026en vigueur au 26 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 janvier 1997

NOR : TASO9710127A

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Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 et ratifiée par la loi du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 décembre 1996 portant le numéro 488471,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 31/01/1997Version en vigueur depuis le 31 janvier 1997

    Il est créé, au ministère du travail et des affaires sociales, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le suivi des demandes de prêts sociaux et d'aides financières.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 31/01/1997Version en vigueur depuis le 31 janvier 1997

    Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

    - identité du demandeur ;

    - situation familiale ;

    - logement ;

    - situation professionnelle ;

    - situation économique et financière ;

    - consommation d'autres biens et services.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 31/01/1997Version en vigueur depuis le 31 janvier 1997

    Le destinataire de ces informations est le bureau des services déconcentrés et de l'action sociale à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail et des affaires sociales.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 31/01/1997Version en vigueur depuis le 31 janvier 1997

    Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau des services déconcentrés et de l'action sociale.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 31/01/1997Version en vigueur depuis le 31 janvier 1997

    Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'administration générale

et de la modernisation des services :

Le chef de service,

Y. Bocher